Conditions Générales d'Utilisation
ART. 01 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme HERITA, éditée par Famistore Inc., Montréal, Québec, Canada. En créant un compte HERITA, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
ART. 02 — Accès au service
L'accès à HERITA est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus) pour la création d'un compte Gardien. Les mineurs peuvent être ajoutés à un espace familial par un Gardien adulte. HERITA se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.
ART. 03 — Création de compte
Pour accéder aux services de HERITA, vous devez créer un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
ART. 04 — Plans et abonnements
HERITA propose trois niveaux d'accès : Origins (gratuit), Gardien Essentiel (9,99$ CAD/mois ou 99$/an), Gardien Famille (19,99$ CAD/mois ou 199$/an). Les paiements sont traités par Stripe (carte bancaire) ou Flutterwave (marchés africains). Tout abonnement est renouvelé automatiquement sauf résiliation avant la date de renouvellement. Aucun remboursement n'est accordé pour la période en cours, sauf obligation légale contraire.
ART. 05 — Obligations du Gardien
En utilisant HERITA, vous vous engagez à : • ne déposer que des contenus dont vous êtes propriétaire ou pour lesquels vous disposez des droits nécessaires • ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public • respecter la vie privée et les droits des membres de votre espace familial • ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme • ne pas déposer de contenus à caractère haineux, discriminatoire, ou portant atteinte à la dignité humaine
ART. 06 — Propriété des contenus
Les contenus que vous déposez sur HERITA (photos, vidéos, documents, enregistrements, biographies) vous appartiennent intégralement. HERITA ne revendique aucun droit de propriété sur vos contenus. Vous accordez à HERITA une licence limitée, non exclusive, uniquement pour les besoins techniques de stockage, de sauvegarde et de transmission selon vos instructions.
ART. 07 — HERITA Editions
Les commandes HERITA Editions (Livre Familial, Arbre Généalogique Imprimé) sont des produits distincts des abonnements. Toute commande est définitive après confirmation de paiement. Les délais de livraison sont indicatifs. En cas de défaut de fabrication, HERITA s'engage à reprendre la commande ou à rembourser le client.
ART. 08 — Suspension et résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis vos paramètres. L'accès au service continue jusqu'à la fin de la période payée. Vos données sont conservées sur le plan Origins, ou supprimées sur demande explicite. HERITA peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation grave des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet.
ART. 09 — Limitation de responsabilité
HERITA s'engage à maintenir la plateforme disponible 99,5% du temps sur une base annuelle. En cas d'indisponibilité prolongée, HERITA s'engage à en informer les utilisateurs dans les meilleurs délais. La responsabilité de Famistore Inc. ne saurait être engagée pour des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de la plateforme, ni pour la perte de contenus due à un cas de force majeure.
ART. 10 — Protection des données
Le traitement de vos données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de HERITA, disponible à herita.org/confidentialite, et par le Serment du Gardien. Ces documents font partie intégrante des présentes CGU.
ART. 11 — Modifications des CGU
HERITA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
ART. 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit canadien et québécois. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Montréal, Québec, Canada.
ART. 13 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : bonjour@herita.org Famistore Inc., Montréal, Québec, Canada.
Dernière mise à jour : juillet 2026